Troisième édition
Faisant suite aux deux premiers guides que notre équipe en droit du travail et de l'emploi a préparé à l'attention des employeurs en vue de faciliter l'adaptation de ces derniers à la situation actuelle de pandémie, le présent et troisième guide se veut un outil supplémentaire et complémentaire destiné à renseigner les employeurs sur l'admissibilité de leurs employés aux programmes d'aide annoncés par les différents paliers de gouvernements ainsi que sur certaines mesures fiscales récemment annoncées par le gouvernement du Québec.
Ainsi, dans le présent guide, à la lumière des récents développements en lien avec la prolifération du COVID-19, nous traiterons plus particulièrement des sujets suivants :
Qu’est-ce que le Programme d'aide temporaire aux travailleurs (PATT COVID-19) ?
Ce programme est destiné à soutenir financièrement les travailleurs âgés de 18 ans et plus qui ne sont pas admissibles à un programme de remplacement de revenu visés par une mesure d'isolement. Plus particulièrement, le montant versé aux travailleurs admissibles au PATT COVID-19 est de l’ordre de 573,00 $ par semaine pour une période de 14 jours d'isolement. Ce montant est non imposable.
Le 16 mars 2020, le premier ministre du Québec, M. François Legault, et le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale et ministre responsable de la région de la Mauricie, M. Jean Boulet, en ont annoncé la mise en place dans l’optique d’encourager l’isolement volontaire des travailleurs et d’ainsi contrer la propagation de la COVID-19.
Bien qu’un employeur ne soit tenu à aucune obligation de renseignement envers ses employés en lien avec leur accessibilité au PATT COVID-19 ou, plus largement, les modalités de ce programme, la présente section permettra à la ou les personne(s) désignée(s) chez tout employeur de répondre sommairement et globalement aux questions d’employés en lien avec l’accessibilité à ce programme.
Quelles sont les conditions d’admissibilité au PATT COVID-19 ?
Afin d’être admissible au PATT COVID-19, un travailleur doit d’abord se trouver en isolement ou être susceptible de l’être pour l’une des 3 raisons suivantes :
1.1. Le travailleur a contracté la COVID-19 ou présente des symptômes de ce virus;
1.2. Le travailleur a été en contact avec une personne infectée par la COVID-19;
ou
1.3. Le travailleur revient de l’étranger.
De plus, afin d’être admissible au PATT COVID-19, le travailleur :
2.1 Ne doit pas être indemnisé par son employeur;
2.2 Ne doit pas avoir d’assurance privée; ou
2.3 Ne doit pas être couvert par un programme gouvernemental, incluant notamment, mais non limitativement, l’assurance-emploi du gouvernement fédéral.
Un travailleur dont je requiers les services, mais qui ne peut fournir sa prestation de travail puisqu’il doit s’absenter afin de s’occuper de ses enfants en raison de la fermeture des écoles, est-il éligible aux PATT COVID-19 ?
En premier lieu, dans une telle situation, soulignons qu’à ce stade-ci, le travailleur ne serait pas éligible aux prestations de maladie de l’assurance-emploi, celles-ci étant réservées aux incapacités de travailler en raison d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine afin que le travailleur lui-même puisse prendre le temps de recouvrer la santé avant de retourner travailler.
Or, bien que le travailleur, dans l’exemple ci-haut mentionné, ne serait donc pas couvert par l’assurance-emploi au gouvernement fédéral, il ne serait tout de même guère éligible aux prestations pouvant être octroyées dans le cadre du PATT COVID-19, puisqu’il n’est pas en isolement volontaire, ni en voie de l’être pour l’un des motifs mentionnés précédemment, c’est-à-dire qu’il n’a pas contracté la COVID-19 ou présenté des symptômes, n’ayant pas été en contact avec une personne infectée par la COVID-19, et n’étant pas revenu de l’étranger.
Mon entreprise pourra-t-elle bénéficier d’un délai supplémentaire pour le paiement de l’impôt et des acomptes provisionnels ?
Oui. Le 17 mars 2020, le gouvernement du Québec a accordé une suspension pour le paiement de l’impôt et des acomptes provisionnels jusqu’au 31 juillet 2020 pour les entreprises, une mesure qui permettrait l’injection de 7.7 milliards de liquidités dans l’économie québécoise selon le ministre des Finances, M. Eric Girard.
À titre de particulier, pourrai-je bénéficier d’un délai supplémentaire pour le paiement de l’impôt et la production de la déclaration de revenus ?
Oui, la date limite pour la transmission de la déclaration de revenus est reportée au 1er juin 2020, et les contribuables pourront payer leurs impôts au plus tard le 31 juillet 2020 plutôt que le 30 avril 2020, sans frais ni intérêts.
Qu’est-ce que l’Allocation pour soins d’urgence annoncée par le gouvernement fédéral le 18 mars 2020 ?
Le 18 mars 2020, le premier ministre du Canada, M. Justin Trudeau, a annoncé, à compter du mois d’avril 2020, la mise en place d’une Allocation pour soins d’urgence, qui vise à apporter aux travailleurs qui ne peuvent livrer leur prestation usuelle de travail et qui ne bénéficient guère de congés de maladie payés une aide financière temporaire. Cette aide, dont l’étendue exacte demeure indéterminée à ce stade-ci, pourrait atteindre un montant de 900,00 $, versé sur une base bihebdomadaire, pour une période maximale de 15 semaines.
Quelles sont les conditions d’admissibilité à cette Allocation pour soins d’urgence ?
Bien qu’à ce jour, les conditions précises d’admissibilité à l’Allocation pour soins d’urgence n’aient pas encore été établies avec précision, le gouvernement fédéral a annoncé le 18 mars 2020 que cette aide financière viserait l’ensemble des travailleurs, incluant les travailleurs autonomes, qui :
1.1. Sont malades;
1.2. Sont en quarantaine;
1.3. Qui ont reçu la directive de s’isoler; ou
1.4. Qui doivent demeurer à la maison afin de s’occuper de leur(s) enfant(s).
En sus, l’admissibilité à l’Allocation pour soins d’urgence serait conditionnelle à la non-admissibilité aux prestations de maladie de l’assurance-emploi.
C’est donc dire qu’un travailleur contraint de s’absenter de son travail afin de s’occuper d’un membre de sa famille atteint de la COVID-19 et qui doit, de ce fait, demeurer à son domicile sans salaire, pourrait bénéficier de cette aide financière.
Quelles sont les autres mesures annoncées par le gouvernement fédéral en date du 18 mars 2020 ?
Les autres mesures annoncées par le gouvernement fédéral en date du 18 mars 2020 visant les travailleurs ainsi que les entreprises, et pour lesquelles plus amples informations et précisions suivront au cours des prochaines heures ou jours, sont les suivantes :
Nous tenons à aviser le lecteur que cette troisième édition du « Guide à l’intention des employeurs » ne constitue pas une opinion juridique et ne devrait pas être utilisé comme tel. Chaque situation devant être analysée à la lumière de différents éléments, nous nous vous suggérons de consulter afin d’obtenir une solution appropriée pour votre entreprise.
