Alors que le gouvernement provincial vient tout juste d’annoncer la fermeture des écoles jusqu’au 4 mai 2020, les parents se posent plusieurs questions au sujet de la COVID 19 dans le contexte de l’exercice des modalités de la garde convenues par entente entre eux ou des modalités ayant été ordonnées par voie de jugement.
Sachez que, malgré les mesures gouvernementales prises dans les dernières semaines, il est toujours possible de saisir le tribunal en urgence si des circonstances le justifient, notamment afin d’obtenir des ordonnances de sauvegarde relativement à la garde des enfants ou à la pension alimentaire.
Ce guide présente des questions générales qui nous ont été posées dans le contexte de la COVID 19. Nous vous invitons à communiquer avec nous afin de discuter de vos situations particulières, le tout, afin de nous permettre de mieux vous conseiller sur le plan juridique et mieux vous guider à travers ce climat anxiogène.
Nous sommes disponibles afin de vous offrir des consultations personnalisées par visioconférence ou par voie téléphonique.
Q : Est-ce que je suis obligé(e) de maintenir les modalités de la garde en vigueur?
Oui, normalement si vous avez un jugement en vigueur qui prévoit les modalités de la garde de vos enfants, vous devez vous y conformer.
À titre d’exemple, un parent qui déciderait lui-même de garder les enfants avec lui alors qu’il y a une garde partagée qui est établie par jugement pourrait faire l’objet d’un outrage au tribunal.
Les parents peuvent toujours établir de consentement des modalités de garde différentes que celles prévues au jugement en vigueur. Ainsi, entre parents consentants le mode de garde des enfants peut être modifié. Dans le contexte actuel de pandémie, il nous faut apprendre à trouver des solutions originales pour le bien-être des enfants.
Notre équipe de droit familial est présente pour vous aider à trouver des terrains d’ententes qui répondent au meilleur intérêt de vos enfants et qui respectent les consignes d’hygiène et de distanciation sociale.
Nous rappelons que, même durant cette période de crise, les tribunaux peuvent encore entendre des demandes urgentes. Il sera du rôle du tribunal de déterminer quelles demandes sont considérées urgentes et nécessitent leur intervention. La décision du tribunal sera guidée par l’article 33 du Code civil du Québec. Ainsi, les tribunaux prendront notamment en considération les besoins physiques et affectifs de l’enfant, de même que sa santé et son milieu familial.
Q : Comment diminuer les risques de transmission du virus entre les deux milieux familiaux des parents de l’enfant ?
En cette période de confinement, il est préférable de tenter de minimiser les échanges des enfants afin d’éviter que ceux-ci aient à alterner de domicile trop souvent. Pour les parents qui exercent une garde partagée selon le modèle 2-2-3 ou 5-2-2-5, il serait souhaitable de modifier les modalités pour tendre vers une garde partagée de type 7-7. De cette façon, il y aura moins de changements de milieux pour les enfants. Évidemment, ce changement de modalités doit répondre au meilleur intérêt de vos enfants, selon leur âge et leurs besoins particuliers.
Si ce n’est pas possible, il vaut mieux maintenir les modalités de garde actuelles plutôt que de couper les contacts des enfants avec l’un des deux parents. En temps de crise, les enfants seront rassurés d’avoir accès à leurs deux parents.
Dans le contexte actuel, il est également préférable lors de la prise en charge de vos enfants, que vous ne transmettiez pas de sac complet d’affaires et de vêtements leur appartenant à l’autre parent dans la mesure où celui-ci a tout le nécessaire pour les accueillir adéquatement, le tout, afin de limiter la propagation du virus.
Q : Comment auront lieu les échanges des enfants pendant cette période alors que les écoles sont fermées ?
Plusieurs parents modulent leur temps de garde en fonction de l’échange des enfants à l’école ou à la garderie. Maintenant que celles-ci sont fermées, l’échange des enfants devra avoir lieu au domicile des parents. Les parents devront respecter les consignes de distanciation sociale et les consignes d’hygiène, le tout, afin de diminuer les risques de transmission du virus entre les deux milieux de l’enfant.
Nous sommes présents également pour voir à établir avec vous et l’autre parent, des modalités alternatives de prises en charge de vos enfants qui respectent les mesures sanitaires mises en place par le gouvernement, mais également les situations particulières de séparation que vous vivez, notamment dans un contexte de violence conjugale.
Q : Qu’arrive t’il si je reviens de voyage avec nos enfants et que nous avons été en contact avec des personnes atteintes du virus?
Dans ce cas précis, il serait préférable que vous conveniez avec l’autre parent que les enfants resteront avec vous pendant la période de quarantaine afin d’éviter de transmettre le virus aux membres de la famille de l’autre parent. Si les circonstances le justifient, le tribunal pourrait suspendre en urgence les accès ou garde du parent voyageur durant la période d’isolement volontaire suggérée par le gouvernement québécois.
Par contre, il va de soi que pendant cette période, il est possible d’établir des moyens alternatifs de contacts avec l’autre parent, le tout afin de préserver les liens affectifs avec celui-ci. À titre d’exemple, il est possible de mettre en place des appels par visioconférence afin de maintenir les contacts avec l’autre parent.
Q : Dans le contexte actuel, comment se prendront les décisions relatives aux soins de l’enfant ?
Nous vous rappelons que les décisions qui affectent le bien-être et le développement de vos enfants doivent être prises conjointement avec l’autre parent, même dans un contexte de garde exclusive. Ainsi, les décisions relatives aux soins, notamment celles de recourir ou non à des traitements médicaux font partie des décisions qui relèvent de l’autorité parentale.
En cas de mésentente, notre équipe peut vous conseiller et vous accompagner dans les démarches judiciaires nécessaires à être entamées afin de préserver la santé et le meilleur intérêt de vos enfants.
Q : Je suis une personne à risque et je dois prendre des précautions supplémentaires. Que dois-je faire?
Il s’agît alors de discuter avec le parent de vos enfants et de mettre en place des mesures afin de diminuer les risques de transmission du virus lors des échanges. Il faudra mettre en place des mesures dans l’autre milieu parental afin que les enfants ne soient pas porteurs du virus.
Vous pourriez également penser à prolonger le temps de garde de chaque parent afin de minimiser les changements de milieux.
Q : Est-ce que je peux empêcher l’autre parent d’exercer son temps de garde parce qu’il doit continuer de se rendre au travail?
Il s’agît d’une analyse qui doit être individualisée à chaque situation. Nous ne pouvons pas vous donner une réponse générale à cette question puisqu’il faut analyser les risques de transmission du virus reliés au milieu de travail de ce parent.
À titre d’exemple, le gouvernement provincial a suspendu les accès des parents biologiques aux enfants confiés dans les familles d’accueil pendant la pandémie. Il faut donc s’attendre à ce que certaines mesures soient entreprises dans les prochaines semaines afin d’éliminer les risques de transmission du virus.
Q : Que faire lorsque les familles sont recomposées et qu’il y a plusieurs personnes à la maison?
Dans le contexte actuel, il n’est pas rare que deux personnes dans un milieu familial aient des enfants d’union différente, ce qui fait qu’il peut y avoir beaucoup de monde à la maison en même temps! Nous ne pouvons pas empêcher l’autre parent d’exercer son temps de garde dans ce contexte uniquement pour cette raison. Le parent qui réclame la suspension des accès devra démontrer que l’autre parent ne prend pas les mesures nécessaires pour protéger les enfants. Il s’agit d’un exercice d’équilibre entre l’intérêt des enfants d’avoir accès à ses deux parents et celui de préserver leur santé.
De même, il serait surréaliste d’imaginer que les enfants d’une même famille pourraient rester à la maison, tout en ayant l’interdiction de jouer ensemble. Le virus entraine déjà de nombreux changements dans leur vie quotidienne sans en plus limiter les contacts avec leurs frères, sœurs, demi-frères et demi-sœurs. Encore une fois, il suffit de prendre des mesures de précaution supplémentaires afin d’éviter les risques de transmission du virus.
Q : Que puis-je faire si l’autre parent ne respecte pas les mesures sanitaires ou les règles de confinement exigées par le gouvernement ?
Dans un contexte de séparation où il n’existe aucune communication entre les parents, nous sommes présents pour vous aider à communiquer avec l’autre parent pour lui rappeler l’importance de respecter les mesures sanitaires mises en place et les consignes de distanciation sociale du gouvernement. En cas de situation portant réellement à risque la sécurité de votre enfant, des démarches juridiques pourraient également être entreprises.
Q : Qu’est-ce qui constitue un risque « réel » dans le contexte d’une pandémie?
Un parent qui ne prend aucune mesure sanitaire ou préventive et qui minimise les effets de la crise pourrait constituer un risque réel. De même, un parent qui permet aux enfants de jouer à l’extérieur avec des amis ou qui assiste à des rencontres familiales avec les enfants pourrait constituer un risque pour les enfants. Dans ce contexte, nous vous invitons à communiquer avec notre équipe de droit familial afin de discuter des différentes alternatives afin d’éviter que ce parent puisse mettre en danger les enfants durant son temps de garde.
Q : Le contexte de pandémie a eu des conséquences impondérables sur votre situation professionnelle et financière ?
Dans le contexte de crise actuelle, il est possible que vos revenus et votre situation financière et professionnelle soient gravement affectées. Nous sommes disposés à vous rencontrer pour vous conseiller en pareille matière et vérifier la nécessité de s’adresser au tribunal afin de réviser la pension alimentaire payable au bénéfice de vos enfants.
Ce guide ne constitue pas une opinion juridique. La situation du COVID 19 est appelée à évoluer dans les prochaines semaines, nous vous invitons donc à nous consulter pour toute question relative à vos enfants dans le cadre de cette pandémie.
