À la lumière de la récente annonce du premier ministre du Québec, M. François Legault, concernant la fermeture de l’ensemble des entreprises et des commerces jusqu’au 13 avril 2020, plusieurs se demandent si leur police d’assurance entreprise générale couvre l’interruption des affaires. En outre, certaines entreprises pourraient avoir souscrit une police d’assurance contre les pertes d’exploitation liées à la rupture de la chaîne d’approvisionnement à la suite de la déclaration de pandémie de l’Organisation Mondiale de la Santé.
Habituellement, les polices d’assurance pour les entreprises ne couvrent pas l’interruption des affaires en cas de pandémie. Toutefois, le libellé de la police d’assurance pourrait permettre une telle couverture dans certains cas 1 .
D’entrée de jeu, rappelons que même si l’impact des mesures décrétées par le gouvernement provincial, en ce qu’elles vous mettent dans l’impossibilité de poursuivre vos affaires commerciales, peut être considéré comme le fruit d’une situation de force majeure, rappelons qu’en matière d’assurance de dommages, l’assureur est tenu par la loi à une obligation de réparer le préjudice résultant d’une force majeure, à moins qu’une exclusion ne soit expressément et limitativement stipulée dans le contrat d’assurance 2 .
Cela dit, la couverture de la police d’assurance peut revêtir deux (2) formes, en prévoyant (1) une couverture pour risque spécifique ou (2) une couverture pour risques étendus. Alors que la couverture pour risques spécifiques ne couvrira que les situations expressément prévues à la police, la couverture pour risques étendus couvrira l’ensemble des risques, sous réserve des exclusions applicables. À cet égard, il importe également de préciser que la définition de « sinistre » indiquée à la police d’assurance permettra de déterminer la couverture d’une situation donnée, et que vous avez une obligation de dénoncer le sinistre auprès de votre assureur dans un délai raisonnable 3 .
Par ailleurs, soulignons que dans certains cas, les polices d’assurance exigeront l’existence de dommages matériels afin d’engendrer l’enclenchement d’un avenant relatif à la perte d’exploitation, auquel cas la définition de « dommages matériels » et son interprétation jurisprudentielle permettra de déterminer si l’avenant doit trouver application ou non. De plus, puisqu’une garantie distincte pour la défaillance des services publics existe dans certains cas, il est opportun d’en vérifier l’existence.
Au surplus, l’assurance pour perte d’exploitation peut être prévue sous forme d’avenant à la police d’assurance, et couvre alors généralement les dépenses courantes ou les pertes de profits.
En définitive, puisque chaque police d’assurance est différente, et dans la mesure où la réponse à vos questions en lien avec l’assurabilité de la réalisation d’un risque donné en période de pandémie sera tributaire d’une analyse du libellé de chaque police d’assurance, il importe de vérifier la couverture y étant prévue auprès de votre assureur et de faire valider l’interprétation de l’assureur auprès d’un avocat œuvrant en droit des assurances.
Vous êtes un assuré désireux de clarifier sa situation juridique en lien avec une couverture d’assurance ? Vous souhaitez en savoir davantage sur vos droits et recours en cas de couverture potentielle ou d’ambiguïté au contrat d’assurance ? N’hésitez pas à faire appel à notre équipe, qui se fera un devoir de vous prodiguer des conseils adaptés à votre problématique et, le cas échéant, de représenter vos intérêts.
1 À ce sujet, voir :
2 Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art. 2464 al. 1.
3 Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art. 2470.
