Le 18 mars 2022, la Cour d’appel s’est penchée sur une question d’ordre procédurale qui semblerait pourtant anodine aux yeux de bon nombre de praticiens 1.
Dans le cadre d’une instance en Cour supérieure, les demanderesses avaient produit au greffe, le 13 janvier 2021, une seconde demande de prolongation de délai de quatre mois, à l’intérieur du délai de prescription, en vertu de l’article 173 du Code de procédure civile présentable le 18 janvier 2021, sans accompagner ladite demande d’un protocole de l’instance modifié.
Elle sera d’abord remise sans date, puis ne sera finalement présentée qu’environ dix mois plus tard, en octobre, après que l’avocate des demanderesses ait été ramenée à l’ordre par un confrère.
Sans aucune explication sur l’inaction procédurale manifeste de cette affaire, les demanderesses ont tout de même obtenu une prolongation de trois mois de leur délai d’inscription.
Or, l’article 177 du Code de procédure civile prévoit clairement que les demanderesses, dans ces circonstances, étaient désormais réputées s’être désistées de leur demande introductive d’instance.
Nombreux sont les avocats qui remettent sans date une telle demande sans se douter que cette dernière ne peut survivre éternellement et ainsi suspendre indirectement le dossier judiciarisé.
La Cour d’appel a pris une position on ne peut plus claire en cassant la décision de la Cour supérieure, tout en la qualifiant de « déraisonnable » au passage.
Il faut ajouter à titre de facteurs aggravants la nouvelle absence d’un protocole de l’instance modifiée et le fait que ce statu quo de près de dix mois dépassait largement la prolongation de délai réclamée.
Une demande de prolongation de délai doit être présentée promptement et de multiples remises, sans date ou pas, ne peuvent permettre aux parties de contourner les délais de rigueur et faire fi de l’intention évidente du législateur de permettre la progression diligente du dossier.
Cette intervention de la Cour d’appel s’inscrit non seulement dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 ayant entraîné d’importants retards dans le traitement des dossiers judiciaires par les tribunaux, mais fait également écho à la volonté de ces derniers de redorer le blason du système judiciaire québécois et ainsi redonner confiance aux justiciables en rappelant les dispositions préliminaires comme les principes directeurs énoncés au nouveau Code de procédure civile.
Ce texte présente une opinion juridique qui ne peut remplacer la consultation d’un avocat de notre étude qui tiendra compte des particularités de votre dossier.
1 De Luca c. Carlucci, 2022 QCCA 392.
