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Cas d’employés d’agences de placement ou de sous-traitants : mais qui est leur véritable employeur ?

Le présent article traite d’un jugement fort intéressant rendu par la Cour d’appel du Québec en 2021[1] qui peut certainement être d’intérêt dans toute situation impliquant des employés (es) d’agences ou de sous-traitants travaillant sur les lieux d’un employeur en collaboration avec des employés (es) de ce dernier.

Tout récemment, la demande d’autorisation d’appel déposée à la Cour suprême par la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (ci-après « la FIQ ») a été rejetée[2], rendant ainsi définitif le jugement de la Cour d’appel.

Dans cette affaire, la FIQ, accréditée à l’égard du personnel infirmier de l’Hôpital-Maisonneuve-Rosemont et de l’Hôpital Santa Cabrini, avait déposé des requêtes vertu de l’article 39 du Code du Travail.

Ces requêtes visaient à faire couvrir les employés (es) déployés (es) par diverses agences de placement de personnel dans ces hôpitaux par les accréditations détenues par la FIQ, c’est-à-dire syndiquer les employés (es) concernés (es).

Dans son argumentaire, la FIQ tentait de minimiser les critères appliqués de l’arrêt Ville de Pointe-Claire[3] rendue en 1997 par la Cour suprême du Canada en prétextant qu’il s’agissait ainsi d’une « adaptation souple et globale » telle que préconisée par la Cour suprême. En effet, dans l’arrêt Ville de Pointe Claire, la Cour suprême a mis de l’avant une liste non exhaustive des éléments qui se rapportent à une relation employeur-employé à savoir « le processus de sélection, l’embauche, la formation, la discipline, l’évaluation, la supervision, l’assignation des tâches, la rémunération et l’intégration dans l’entreprise »[4].

 

Succinctement, la FIQ a représenté que le simple fait pour des employés (es) de se retrouver dans un hôpital syndiqué et de travailler aux côtés du personnel infirmier syndiqué conjugué à une législation et une réglementation bien encadrée était suffisant pour faire déclarer les accréditations applicables et ce, sans nécessité de faire quelque preuve factuelle que ce soit relativement aux autres critères suggérés par la Cour suprême.

Appelé à trancher le débat en premier lieu, le Tribunal administratif du travail (ci-après « le TAT ») a avalisé la démarche tel que proposée par la FIQ et accueilli les requêtes statuant ainsi que les hôpitaux étaient les véritables employeurs des employés (es) déployés (es) par les agences.

Saisie de procédures en contrôle judiciaire, la Cour supérieure a cassé la décision du TAT en rétablissant clairement les enseignements de la Cour suprême dans l’arrêt Ville de Pointe-Claire.

À la suite d’un appel logé par la FIQ, la Cour d’appel a rendu le 6 juillet dernier un jugement unanime extrêmement étoffé d’une cinquantaine de pages, confirmant le jugement de la Cour supérieure et énonçant notamment la conclusion suivante :

[151] Ainsi, pour l’ensemble de ces motifs, je propose à la Cour de rejeter l’appel, avec les frais de justice. Le dossier sera donc retourné au TAT afin que l’affaire soit entendue à nouveau en fonction des principes juridiques applicables et à la lumière d’une preuve pertinente que les parties pourront bien vouloir soumettre quant aux critères applicables de Ville de Pointe-Claire.

Considérant le rejet de la demande d’autorisation d’appel par la Cour suprême, nous pouvons comprendre que les critères développés par la Cour suprême dans Ville de Pointe-Claire pour conclure à une relation employeur-employé sont toujours d’actualités après toutes ces années et n’ont pas été écartés.

Nous tenons à souligner l’implication de Me Gérard Morency, avocat en droit du travail au sein de notre étude, qui a agi à titre de procureur de l’une des agences impliquées devant la Cour d’appel et la Cour suprême.

Cet article présente de l’information juridique qui ne peut remplacer la consultation d’un avocat de notre étude qui tiendra compte des particularités de votre dossier.

 

 


[1] FIQ – Syndicat des professionnelles et professionnels en soins de l’Est-de-l’Île-de-Montréal c. Centre

intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Est-de-l’Île-de-Montréal, 2021 QCCA 1096

 

[2] FIQ – Syndicat des professionnelles et professionnels en soins de l’Est-de-l’Île-de-Montréal c. Centre

intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Est-de-l’Île-de-Montréal, et al., 2022 CanLII 32905

 

[3] Pointe-Claire (Ville) c. Québec (Tribunal du travail), 1997 CanLII 390 (CSC); La Cour suprême a mis

 

[4] Par. 28

 

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