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Une compréhension introspective de l’article 317 du code civil du Québec

Au Québec, il arrive fréquemment de remarquer des plaideurs alléguer, dans un acte de procédure introductif d’instance, le soulèvement du voile corporatif afin de rechercher la responsabilité personnelle d’un administrateur et actionnaire majoritaire d’une compagnie. Et, il est aussi fréquent d’entendre lors d’une plaidoirie que ce voile corporatif doit être soulevé en vertu de l’article 317 du Code civil du Québec. Or, bien que chaque cas soit un cas d’espèce, dans une majorité des cas, les plaideurs omettent de plaider l’article qui devrait recevoir application, soit l’article 1457.

La Cour d’appel, dans un arrêt de principe toujours d’actualité, Lanoue c. Brasserie Labatt ltée (1999 CanLII 10015 QCCA), a procédé à l’analyse des critères d’application du soulèvement du voile corporatif de même que les critères selon lesquels la responsabilité personnelle d’un actionnaire majoritaire et administrateur peut être retenue :

« Tant que nos tribunaux ne feront pas preuve d’une plus grande rigueur juridique dans leur application de l’article 317 et que des incertitudes demeureront quant à sa portée, le flot des demandes de « soulèvement du voile corporatif » demeurera intense. Cette rigueur est nécessaire, car sans elle on continuera d’assister à une érosion anarchique et injustifiée de ce que le juge Chamberland de la Cour d’appel a, à juste titre, décrit comme étant « au cœur même de notre droit corporatif », soit la reconnaissance de la personnalité juridique distincte de la compagnie. La codification du « soulèvement du voile corporatif » apportée à l’article 317 visait à en préciser les balises pour réduire l’arbitraire en ce domaine. Paradoxalement, c’est l’entrée en vigueur de cette disposition qui crée un flottement judiciaire et suscite des initiatives que personne n’aurait même songé à prendre sous l’ancien droit, comme faire de la mauvaise foi, réelle ou présumée, d’un administrateur une source de responsabilité personnelle pour les violations contractuelles ou tout simplement l’insolvabilité de sa compagnie.

Tant que les procureurs auront l’impression que l’article 317 est une disposition passe-partout d’équité accordant une grande latitude aux tribunaux, et tant qu’ils se croiront obligés de l’invoquer, plutôt que l’article 1457, aussitôt qu’ils seront en présence d’une fraude ou même de la simple mauvaise foi de la part d’une compagnie ou de son administrateur, le corps jurisprudentiel du « voile corporatif » continuera d’engraisser. Espérons que la présente analyse servira à convaincre nos juristes que l’article 317 ne vise que des circonstances qui se produisent rarement en pratique, et qu’il ne doit être invoqué que dans ces circonstances.

La responsabilité d’un individu qui est actionnaire majoritaire et administrateur d’une compagnie peut être retenue dans les circonstances suivantes :

L’article 317 ne s’applique que dans le dernier de ces cas. Le premier est régi par les articles 2333 et suivants, le deuxième par l’article 1457, et le troisième par les articles 1457 et 1526. Quand on regarde de près, on constate que sur la cinquantaine de prétendus cas de « levée du voile corporatif » répertoriés depuis le début de 1994, une infime minorité se range dans la dernière catégorie et mérite vraiment cette appellation. »

Suivant ces enseignements jurisprudentiels, c’est donc dire qu’un consommateur de bonne foi qui signe un contrat (ou contracte une entente verbale) avec une compagnie, par exemple un concessionnaire automobile, dont l’objet est la vente par le concessionnaire automobile du véhicule remis par le consommateur, et dont le contrat a été signé (ou l’entente verbale contractée) par l’administrateur et unique actionnaire de la compagnie, et qui ne remet pas au consommateur le produit de la vente du véhicule, conserve un recours non seulement contre le concessionnaire automobile, mais également contre la personne qui a signé le contrat (ou contracté l’entente verbale) personnellement. Ainsi, il est possible pour le consommateur floué de rechercher une condamnation personnelle contre l’administrateur et unique actionnaire afin de lui réclamer le solde du produit de la vente du véhicule, en plus des dommages subis, matériels et moraux, s’il y a lieu. Enfin, des dommages punitifs pourraient aussi être réclamés, le cas échéant.

Cependant, un plaideur aguerri plaidera dans ce cas l’article 1457 au lieu de l’article 317, ce qui au premier regard, n’est pas le premier réflexe généralement adopté.

En définitive, bien qu’en règle générale les administrateurs ne soient pas responsables envers les tiers pour les actes ou omissions de la compagnie, ils peuvent encourir envers eux une responsabilité personnelle en commettant une faute extracontractuelle. Cette responsabilité personnelle ne découle pas du « soulèvement du voile corporatif », mais des principes généraux de responsabilité civile extracontractuelle. Ainsi, lorsqu’un administrateur fait de fausses représentations ou prépare des documents falsifiés, il encourra sa responsabilité personnelle.

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