Benjamin Bérubé c. Fédération des inventeurs du Québec et William Christian Varin

La cause

Le 10 mai 2017, le cabinet Deveau avocats déposait une demande pour autorisation d’exercer une action collective contre la Fédération des inventeurs du Québec et Monsieur William Christian Varin, au nom des membres de la Fédération ou des personnes et entreprises ayant confié un mandat à la Fédération dans les trois dernières années, demandant d’être remboursés et dédommagés pour des services payés mais non-reçus ou encore, comportant des erreurs. Le recours vise également le paiement, aux inventeurs et à leur entreprise, des dommages occasionnés par les gestes reprochés.

PROCÉDURES JUDICIAIRES

 

Êtes-vous admissible ?

Le groupe est défini comme suit :

« Toutes les personnes physiques ou morales qui, depuis le 1er octobre 2014, ont confié un mandat à la Fédération des inventeurs du Québec et qui n’ont pas obtenu les services demandés et payés ou ont obtenu des services déficients ou incomplets;

Si vous êtes membre du groupe, vous pouvez vous inscrire en remplissant notre formulaire qui se trouve ci-dessous. Votre inscription n’est pas obligatoire pour vous inclure au groupe.

 

Où en sommes nous ?

La demande d’autorisation pour exercer le recours collectif a été présentée le 18 mai 2018. La Cour devrait se prononcer sur le sort de la Demande d’autorisation d’exercer une action collective d’ici la mi-décembre, selon nous, laquelle décision (sur la possibilité d’entamer ou non un recours collectif) sera déposée sur notre site dès réception.

Dans l’éventualité où l’action collective serait autorisée, nous entamerions le dossier devant la Cour supérieure dans un délai de 3 mois. Au terme des procédures judiciaires (quelques années), le cas échéant, il reviendrait alors à la Cour de déterminer 1) si la responsabilité des défendeurs est retenue, et 2) le cas échéant, comment évaluer l’admissibilité de chacun à une compensation, ainsi que le quantum de cette compensation.

 

 Inscription au recours collectif

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