Beauchamp c. Procureur général du Québec et Ville de Montréal (autoroutes 13 Sud et 520 Est)

La cause

Le 16 mars 2017, le cabinet Trudel Johnston et Lespérance (TJL) et le cabinet Deveau avocats ont déposé une demande pour autorisation d’exercer une action collective contre le Procureur Général du Québec et la Ville de Montréal, au nom des personnes demeurées sur l’autoroute 13 Sud et la 520 Est dans la nuit du 14 au 15 mars 2017.

Le 20 mars 2017, Gilles D. Beauchamp a déposé une demande modifiée pour autorisation d’exercer une action collective afin, entre autres, de devenir le représentant proposé de l’action collective, et pour ajouter à la description du groupe proposé les personnes demeurées sur l’autoroute 520 Est.

La demande d’autorisation pour exercer le recours collectif a été entendue le 30 octobre 2017 et le recours a été autorisé le 14 novembre 2017. La demande d’action collective sera donc déposée sous peu devant la Cour supérieure.

Vous pouvez vous inscrire ici et recevrez un courriel réponse vous indiquant la marche à suivre.

PROCÉDURES JUDICIAIRES

 

Êtes-vous admissible ?

Le groupe est défini comme suit :

« Toutes les personnes qui ont été immobilisées dans un véhicule sur l’Autoroute 13 Sud ou sur l’autoroute 520 Est à Montréal au cours de la période s’étendant du 14 mars 2017 à 19 :00 heures jusqu’au 15 mars 2017 à midi. »

Si vous êtes membre du groupe, vous pouvez vous inscrire en remplissant notre formulaire qui se trouve ci-dessous. Votre inscription n’est pas obligatoire pour vous inclure au groupe.

 

Où en sommes-nous?

Le recours a été autorisé.

 

Inscription au recours collectif

Adresse actuelle

Prenez le temps de décrire les détails de votre situation (nombre d’heures, nombre de personnes dans le véhicule, vous partiez d’où pour aller où ?, etc)

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Veuillez joindre toute pièce venant appuyer votre situation (photos, messages texte, etc).

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